B et obtenu leur accord explicite le 19 mai 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 d) du même règlement, le préfet de la Gironde, par

Ainsi, l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme de la commune du François. 11.

Aux termes de l'article 9 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 dans sa rédaction issue du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " () 2.

A ne peuvent être légalement autorisés au regard des prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Val-d'Aigoual régissant la zone naturelle N au sein de laquelle est classée la

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil ; - le code de l'entrée

A et obtenu leur accord explicite le 17 mai 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 12-2 du même règlement, le préfet de la Gironde, par un

En premier lieu, Mme D reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes.

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

Il soutient que : A titre principal : - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes méconnaît l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°

(UE) n° 604/2013 et non de l'article 18 de ce règlement ; - l'arrêté de transfert méconnaît les articles 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

du 28 août 2001 conclue par les HCL, ainsi que l'annexe 5 à cette convention ; - le montant demandé est celui des factures en cause qui n'ont pas été réglées par les HCL ; - une procédure de médiation

Dès lors, la hauteur de la façade sud construction en litige excède d'un mètre celle autorisée I l'article 10 du règlement de la zone UD du règlement du plan local d'urbanisme.

Dublin ou que ce délai aurait été prorogé en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement.

du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement.

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.