... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise d’annuler l’arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Contrairement à ce qui est soutenu, le jugement attaqué répond au moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

des dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a manqué à ses obligations résultant de ces dispositions ; - l'arrêté est

Il soutenait que : - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de ce que l'administration fiscale n'a pas suffisamment motivé la réponse à ses observations et aurait dû tenir compte de

A..., le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments invoqués dans la demande de l’intéressé, a répondu de manière suffisante à l’ensemble des moyens soulevés par M.

Compte tenu des éléments exposés au point 7 de la présente ordonnance, en faisant obligation à M.

Le tribunal administratif, qui n’avait pas à répondre à tous les arguments des parties au soutien de leurs moyens, a répondu par une motivation suffisante au moyen tiré de ce que le préfet ne se serait

Ils soutiennent que : - la carence de l'Etat dans l'obligation de scolarisation de F et A D au regard de l'obligation éducative, garantie par les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du

Dès lors, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de viser de telles conclusions, n'avaient pas à y répondre expressément.

E C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2024 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a répondu, aux points 7 et 10 du jugement en cause, aux moyens tirés de la violation des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - en omettant de répondre à l'argument selon lequel sa démarche n'a provoqué aucun incident, le premier juge a insuffisamment motivé son jugement ;

A ne peut pas être regardé comme ayant formulé un moyen intelligible auquel les premiers juges auraient été mis en mesure de répondre.

B..., les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre au détail de son argumentation, ont, au point 3 de leur jugement, répondu avec précision au moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation

Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il n'a pas répondu à son argumentation tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de répondre à ce moyen doit être écarté. 4.

Par un arrêté du 31 mai 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.