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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01746_20251121
21 novembre 2025
Son épouse réside en France en situation irrégulière. Il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de son existence.
ORCA_25NT02769_20260324
24 mars 2026
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et sa fille dans son pays d’origine où cette dernière pourra poursuivre sa scolarité.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01249_20240724
24 juillet 2024
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse dans son pays d'origine.
ORCA_24NT02355_20241106
6 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_22NT00925_20230113
13 janvier 2023
B C A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 22 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02819_20240209
9 février 2024
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05698_20221026
26 octobre 2022
motivée et est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02599_20240612
12 juin 2024
Après une séparation temporaire imposée par une période de détention et les conditions d'un sursis avec mise à l'épreuve, il a repris la vie commune avec son épouse et ses enfants, et son épouse témoigne
ORCA_24PA03210_20241010
10 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6ème Chambre
DCA_25PA01376_20260303
3 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
ORCA_25VE00493_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
ORCA_22NT03656_20230621
21 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
C a déclaré être entré en 2014 en France, où il vit avec son épouse et leurs six enfants.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02554_20240604
4 juin 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 20.
ORCA_24VE02673_20250114
14 janvier 2025
ORCA_25VE03043_20260310
10 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition de l’épouse de M.
4ème chambre
DCA_23TL02571_20250911
11 septembre 2025
ORCA_25LY00826_20260223
23 février 2026
dans son pays d’origine, en la personne notamment de son fils mineur, de son épouse, ainsi que d’un frère et d’une sœur, et qu’il n’établit pas être dans l’impossibilité de s’y réinsérer.
5ème chambre
DCA_22NT00321_20230418
18 avril 2023
B E et Mme C D épouse E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 19 février 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont abrogé les visas
DCA_22NT02510_20230421
21 avril 2023
E C et Mme D B, épouse C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 21 avril 2021 par lesquels la préfète de l'Orne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés
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