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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01746_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Son épouse réside en France en situation irrégulière. Il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de son existence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02769_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et sa fille dans son pays d’origine où cette dernière pourra poursuivre sa scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01249_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02355_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00925_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B C A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 22 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02819_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05698_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

motivée et est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02599_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Après une séparation temporaire imposée par une période de détention et les conditions d'un sursis avec mise à l'épreuve, il a repris la vie commune avec son épouse et ses enfants, et son épouse témoigne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03210_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01376_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00493_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03656_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00516_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C a déclaré être entré en 2014 en France, où il vit avec son épouse et leurs six enfants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02554_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 20.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02673_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03043_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition de l’épouse de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02571_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00826_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

dans son pays d’origine, en la personne notamment de son fils mineur, de son épouse, ainsi que d’un frère et d’une sœur, et qu’il n’établit pas être dans l’impossibilité de s’y réinsérer.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00321_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

B E et Mme C D épouse E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 19 février 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont abrogé les visas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02510_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

E C et Mme D B, épouse C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 21 avril 2021 par lesquels la préfète de l'Orne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés

Source officielle

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