antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d’annuler les décisions du 15 juillet 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans

demandé au tribunal administratif de Grenoble de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

d'annuler le courrier du 19 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube l'a informé qu'il envisageait de lui retirer son certificat de résidence algérien et de prendre à son encontre un arrêté portant obligation

. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2022 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

A B a demandé au tribunal administrtaif de versailles d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023, par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fixé le pays

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

demandé au tribunal administratif de Grenoble de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation

), Parcs et Sports et Technifence SAS dont elle tenait les trois sociétés précitées pour responsables, les sociétés SAS Jean Lefebvre Ile-de-France (mandataire) et Parcs et Sports eu égard à leur fautes

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) MJA, prise en la personne de Me Chuine, agissant en qualité de mandataire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, la SMABTP, la société Hubert Callec, la CMB, la société Grave Randoux mandataire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RM 2845 Vermögensverwaltungs GmbH, venant aux droits et obligations de la société Inter Sécurité Services (I2S), a demandé

Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires

Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires

, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2021 par lequel le directeur des hôpitaux du Léman l'a suspendu sans traitement à compter de cette date pour ne pas avoir satisfait à l'obligation