Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02177_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elles soutiennent que : – la demande présentée par la société Sucheyre en première instance était tardive ; – subsidiairement, les moyens qu’elle soulève ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon le point de vue, les éléments du paysage peuvent venir ponctuellement atténuer ces perceptions, par exemple la présence d’arbres ou de bâtiments.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... à concurrence de dégrèvements accordés en cours d’instance à hauteur de 10 344 euros, l’a déchargé de la majoration de 80 % appliquée à l’imposition supplémentaire restant en litige sur le fondement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Issopimco, représentée par Me Taiebi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 23 novembre 2022 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00310_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le 30 octobre 2017, un titre de perception a été émis pour le paiement par la société de la somme de 229 301 euros correspondant à la taxe d'aménagement due au titre de la surface de plancher développée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01274_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
la loi de finances n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
ou de non perception des aides versées au titre de ce poste de préjudice et en cas de perception, sous déduction des aides perçues ; 4°) de rejeter l’appel incident de Mme B....
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La circonstance que le titre de perception soit émis par l'Etat ne rend pas celui-ci créancier de la somme à recouvrer, dès lors que cette somme n'était pas destinée à abonder le budget de l'Etat.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02117_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2224-19 du code précité : " Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00610_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 29 octobre 2021 par la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur les frais liés à l'instance : 24.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La SNC Interdis a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception d'un montant de 2 931 000 euros émis à son encontre le 12 mars 2020 par le directeur général des finances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00874_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00876_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02145_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
les lauréats de concours organisés par leur employeur, des voyages qui en constituent les prix, ne peut, eu égard à son caractère aléatoire, inhérent au procédé du concours, être regardée comme la perception
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il ressort du dossier de première instance que les impositions et pénalités dont le recouvrement est poursuivi au moyen de la mise en demeure valant commandement du 22 septembre 2021 ont été établies au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00173_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur les frais de l'instance d'appel : 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Besançon.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00083_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aucuns dépens n'ayant été exposés dans la présente instance, les conclusions de la société SGTP tendant au remboursement des dépens sont sans objet et doivent, par suite, être rejetées.
Source officiellePage 27 sur 110