Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il ne présente pas une description exhaustive de la situation personnelle et familiale de la requérante. 4.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle M. A avant de refuser de lui accorder de titre de séjour. 5. Si M.

B ne pourrait pas personnellement bénéficier d'une prise en charge médicale effective dans son pays d'origine dès lors que, ainsi qu'il vient d'être dit, son traitement est disponible au Cameroun.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée. 3.

Le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu le principe du contradictoire en ne prenant pas en compte l'obligation faite à la préfecture de conservation de ses données pour les périodes

Si l’appelant se prévaut du caractère non obligatoire de cette formation et de sa liberté d’expression, il ne conteste pas utilement la matérialité des propos tenus ni leur caractère inapproprié.

A se prévaut de la durée de son séjour en France et de la scolarité de son fils mineur né en 2016.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Au surplus, l'appelant ne peut utilement se prévaloir du fait qu'il remplirait les critères prévus par la circulaire du 28 novembre 2012, laquelle ne revêt pas de caractère réglementaire. 11.

S’il se prévaut également d’un certificat de son médecin généraliste, daté du 23 août 2024, qui indique suivre son dossier médical depuis plus de quatre ans et que « compte tenu de ses antécédents, son

Sur la personne publique responsable : 7.

En deuxième lieu, les arrêtés prévus à l'article L. 2152-6 du code du travail ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées. Le moyen ne peut qu'être écarté. 8.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

C, en exposant les principaux éléments se rapportant à sa situation personnelle. Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé. 4.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.