Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024 sous le n° 24NT00882, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du magistrat désigné par le président du

Par un jugement n° 2204145 du 17 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403622 du 24 juin 2024 notifié à l'administration le lendemain, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2305681, 2305682 du 30 octobre 2023 notifié à l'administration le même jour, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Par un jugement no 2402276 du 18 avril 2024 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2402276 du 18 avril 2024 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2403011 du 30 mai 2024 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2403011 du 30 mai 2024 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300986 du 10 mars 2023 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement no 2202798 du 21 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par suite, le litige n'est pas au nombre de ceux pour lesquels le magistrat désigné par le président du tribunal administratif est compétent pour statuer seul, et le jugement du 15 novembre 2018 du tribunal

Dans ces conditions, et alors que la seule circonstance que ses enfants soient nés en France est insuffisante à cet égard, l’arrêté en litige ne peut être regardé comme ayant été prononcé en méconnaissance

Par un jugement n° 2402506 du 3 mai 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes, cet arrêté a été annulé en tant seulement qu'il a fixé l'Ukraine comme pays de destination.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à

Par un jugement n° 2407593 du 4 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement du 21 juillet 2021, la magistrate désignée a annulé l'arrêté en ce qu'il obligeait l'intéressée à se présenter avec son enfant mineur au commissariat de Mont-Saint-Martin.

Par un jugement n° 1903185 du 19 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

A B demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2300303 du 10 février 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau, d'enjoindre à la préfète des