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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_21PA03550_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par un jugement nos 1804257, 1804258 du 3 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02488_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une possible opération serait à prévoir si aucune amélioration n'est notable d'ici un an.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00063_20230207
7 février 2023
7 février 2023
visée à l'article L. 2333-92 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit prévoir
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04373_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NEO a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05928_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06351_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02996_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation. " Aux termes de l'article L. 221-6 de ce code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : /1° Prévoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par ordonnance du 23 juin 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00467_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Dès lors qu'il a estimé que certaines spécialités ne répondaient pas à un tel besoin, il lui appartenait de supprimer la spécialité correspondante, sans prévoir de modalités de reclassement des experts
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01905_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
obligation de quitter sans délai le territoire français du 6 décembre 2022, qu’il n’a pas été en mesure de présenter un document d’identité ou de voyage et doit être assigné à résidence à Roubaix en vue de prévoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02136_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... doit être assigné à résidence en vue de prévoir l’organisation matérielle de son départ qui présente une perspective raisonnable comme en justifie le préfet en versant au dossier un laisser passer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00227_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du 4 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Synergie Promotion a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01202_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des règles et prescriptions relatives aux plans d'eau, cette compétence relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement ; - le préfet coordonnateur de bassin n'est pas habilité à prévoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02011_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
novembre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans prononcée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01153_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
il souhaitait voyager en période estivale et que ce visa a été émis en période de restrictions des déplacements liées à la crise sanitaire mondiale ; par ailleurs, le jugement à exécuter ne pouvait prévoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01269_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00539_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01400_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
2023 de l'entreprise GB PROTECH, ses bulletins de salaire pour les mois de janvier et février 2024 établis par la société JLC NETTOYAGE, un contrat à durée indéterminée conclut avec l'entreprise JB PROBOIS
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03342_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Après avoir refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé à son encontre une première mesure d'éloignement en 2021, la préfète des Vosges, par un arrêté du 20 janvier 2023, l'a obligé à quitter
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