du juge des référés du tribunal administratif de Melun et de condamner l'Etat à lui verser une provision doivent être rejetées.

C, représenté par la Selarl Beauvois-Picart, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de mettre à la charge de l'ONIAM le versement d'une provision de 41 088,55

Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

2014 ; - le juge des référés a commis une erreur d'appréciation ; - le juge des référés aurait dû au moins accorder une provision d'un montant de 14 312 euros au regard du taux de déficit fonctionnel

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur la demande de provision : 2.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui

B a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une provision de 30 000 euros. M.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par une ordonnance n° 2101006 du 4 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le département de la Guadeloupe à payer à l'association Will Academy une provision

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Sur la demande de provision : D’une part, aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision

Par une ordonnance du 25 novembre 2024, le juge des référés a condamné la collectivité territoriale de la Martinique à verser à la société IEAG les sommes provisionnelles de 121 454,44 euros correspondant

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ATPA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société SNCF Réseau à lui verser une provision

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Sur le versement d'une provision : 7.

L'ordonnance de référé portant rejet de la demande de provision de M.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 21