Le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit dès lors être écarté. 5. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M.

Par un jugement n° 2101065 du 11 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. La rapporteure, C.

D'une part, il résulte de l'instruction que si le centre hospitalier de Florac a saisi le comité médical, devenu le conseil médical, pour se conformer à l'injonction prononcée par le tribunal administratif

Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du

Par une ordonnance n° 2203704 du 13 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande.

B a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Nice qui, par un jugement du 15 décembre 2021, a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B relève appel de ce jugement.

du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin ()

Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

saisine un désaccord persiste. 11.

assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. (…) ». 

Dès lors, il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Paris.

A B devant ce tribunal.

six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () ". 4.

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les parties tant devant le tribunal administratif que devant la cour.

A... a demandé à la présidente du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de confier à un expert n’ayant jamais eu à connaître

A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler cet arrêté. Il relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.

Dans ces conditions, dès lors en particulier que le moyen tiré du vice de procédure tenant au défaut de saisine de la commission du titre de séjour, n'avait pas été présenté de manière autonome, il ne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2026, l’association LVA VIA DOMITIA saisit le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale d’une demande tendant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2026, l’association Lien d’Avenir saisit le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale d’une demande tendant