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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00979_20250925
25 septembre 2025
Si Mme B produit deux certificats médicaux, dont l'un en date du 21 mars 2025, attestant que l'état de santé de son enfant nécessite un suivi médical et des soins réguliers, il ne ressort toutefois pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00685_20220519
19 mai 2022
l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son
DCA_22NC02810_20231212
12 décembre 2023
quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
DCA_22NC01025_20221019
19 octobre 2022
Ils n'établissent être isolés en Arménie, pays dont ils ont la nationalité, ou éventuellement en Azerbaïdjan, pays dans lequel ils sont nés. Si M.
3ème chambre
DCA_24PA01677_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine, le Cameroun.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01903_20260421
21 avril 2026
A... pourra bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01083_20230126
26 janvier 2023
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
ORCA_25DA00679_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00016_20260122
22 janvier 2026
et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04892_20240222
22 février 2024
volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ".
3ème Chambre
DCA_23VE01002_20250109
9 janvier 2025
A a été spécifiquement interrogé sur les conditions de son entrée sur le territoire, sur sa situation administrative et l'existence d'une demande de titre de séjour, sur ses ressources et les conditions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02868_20220616
16 juin 2022
S'il soutient avoir alors rejoint son épouse et leurs quatre filles nées en 2004, 2010, 2013 et 2014, entrées en France à la fin de l'année 2018, il est constant qu'il est séparé de son épouse depuis une
ORCA_22PA00560_20220822
22 août 2022
, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays
1ère chambre
DCA_22PA04764_20240201
1 février 2024
2ème chambre
DCA_23TL01603_20250715
15 juillet 2025
risque vers son pays d'origine.
DCA_25TL00183_20250715
6ème Chambre
DCA_22PA01444_20230404
4 avril 2023
pays d'origine.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02921_20230113
13 janvier 2023
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
ORCA_23NC00302_20230713
13 juillet 2023
Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français
4ème chambre
DCA_25NT00410_20250627
27 juin 2025
C de son intention de cesser de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
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