Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. M.

au titre des années 2009 à 2013 ; - il n'a jamais exercé une activité professionnelle indépendante en France mais uniquement en tant que salarié de la société Belotti, avec qui il existe un lien de

française.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

C, né le 5 octobre 1990 à Sangaredi-Boké (République de Guinée-Conakry) et de nationalité guinéenne, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 18 février 2019.

En quatrième lieu, si M. et Mme E soutiennent qu'ils sont insérés dans la société française, que leur deux enfants ainés sont scolarisés en France et que leur troisième enfant est né sur le territoire

Enfin, aux termes de l'article 32 du code civil : " Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juillet 2023, 19 mars 2024 et 6 mai 2024 (ce dernier n'a pas été communiqué), la SAS Agroair, représentée par la société

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre

français dans un délai de trente jours.

Par arrêté du 6 avril 2021, le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.

de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

français.

de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

français et la décision fixant le pays de destination : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales pour être fondées sur un

Ils sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 30 mai 2022, selon leurs déclarations. Le 15 juin suivant, ils ont formulé des demandes d'asile auprès de la préfecture de l'Isère.

Bleu Armorique, France Culture, France Info, France Inter et France Musique, et où une fréquence était disponible, le CSA a retenu la candidature de A Classique.

donné lieu à un examen sérieux ; - il a droit au séjour en France ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence