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de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02933_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

C la somme de 2 000 euros à verser à la commune de La Cadière-d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01079_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01420_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01866_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01501_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03974_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25DA02204_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00322_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

B à la cour administrative d'appel de Nancy en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00092_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Article 2 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02731_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01973_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01068_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

d'expertise présente le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-3 précité du code de justice administrative. 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02394_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU. 13.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02118_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

R. 751-3 du code de justice administrative, à la dernière adresse connue du requérant, 2 voie romaine à Nice, et retourné au greffe du tribunal le 28 juin 2022 avec la mention " destinataire inconnu à

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00555_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

F C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01722_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00579_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Elle doit donc être rejetée sur le fondement du 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00290_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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