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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03262_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
éléments constituaient un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03120_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03094_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00302_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour en litige comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00059_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B aux charges du mariage, constituant un faisceau d'indices attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'installation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00332_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
circonstances, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de police n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00076_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
contrairement à ce qu’a relevé le tribunal, il dispose d’un emploi et de ressources stables, justifie d’une insertion sociale, de ressources suffisantes et a acheté une maison avec sa compagne dans le but
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01149_20250820
20 août 2025
20 août 2025
de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants ; l'intérêt de ces derniers n'a pas été suffisamment pris en compte ; - elle méconnaît l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui a pour but
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04695_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01040_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
une circulation à double sens sur cette voie publique qui mesure entre 3,65 mètres et 4, 80 mètres au droit de la voie d'accès au projet, qui ne comporte pas de trottoirs et qui est fréquentée par le bus
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00844_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
projet est destiné à s'implanter sur des parcelles appartenant à l'établissement public Grand Paris Aménagement qui, à la date de dépôt de la demande de permis de construire, accueillaient une gare de bus
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05513_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle a également exercé, d'octobre 2016 à septembre 2018, en qualité d'animatrice de prévention bénévole au titre du programme " Lotus bus " de l'association Médecins du monde, où sa présence a été très
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03700_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B, conducteur de bus de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (Semitan), a été victime de blessures aux deux mains en tentant d'interpeller un homme qui venait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Au cours de l'année 2014, la commune a engagé des travaux afin d'aménager, sur cette voie départementale, un arrêt de bus accessible aux personnes à mobilité réduite ; la localisation de cet équipement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01764_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A D se borne à produire un ticket de bus Flixbus du 6 décembre 2018, des ordonnances médicales ainsi que des factures diverses.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02631_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, la seule promesse d'embauche établie par la société Bus Nice Evasion le 29 novembre 2024, soit postérieurement à la date de la décision contestée, ne saurait en tout état de cause caractériser
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01388_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Toutefois, en première instance comme en appel, elle n’établit pas la date de son arrivée sur le territoire français en se bornant à produire un billet de bus manuscritement daté du 8 mai 2018 et qui,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03311_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il a été interpellé le 11 juillet 2023 alors qu'il circulait en bus sans titre de transport.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle ne peut donc pas demander une substitution d'office de ce motif comme elle l'a fait au cours de l'instance devant le tribunal administratif dans le seul but de régulariser a posteriori le défaut de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
nationale d'aménagement commercial à l'occasion de sa session du 14 octobre 2021, en exécution de l'arrêt du 8 juillet 2021, que le site du projet porté par la SAS Rixdis 2 est desservi par deux lignes de bus
Source officiellePage 28 sur 925
Bussereau, Lucie Julie Marie
16/08/2026
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Bussereau, Shane, Pierre, Jean-Michel
13/08/2026
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BUSSERET PHILIPPON SARL
06/08/2026
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BUSSER, Romain, Hugo
05/07/2026
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BUSSERON, Maxime, BUSSERON
30/06/2026
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