Les données résultant de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire mentionnées au 7° du B de la section 1 de l'annexe 6-4 sont conservées pendant une période de trois ans à compter de la date de

contestée est entachée d'une erreur de fait et méconnaît la présomption d'innocence, dès lors qu'elle mentionne des faits de violence survenus le 21 mars 2019, alors qu'aucune condamnation ne figure au casier

Il ressort toutefois des pièces du dossiers, et notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant, qu'il a été, entre 1996 et 2017, condamné à de nombreuses peines d'emprisonnement allant de

et de production d'une carte d'identité falsifiée sont isolés, une décision de classement sans suite prise le 10 février 2023 par le procureur de la République de Limoges ainsi qu'un extrait de son casier

A reprend son moyen tiré de ce que le préfet de la Vienne a commis une erreur d'appréciation en fondant sa décision sur la menace à l'ordre public qu'il représenterait alors que son casier judiciaire ne

Dans ces conditions, compte tenu des conditions de son séjour en France, et quand bien même son casier judiciaire serait vierge, qu'il maîtriserait la langue française et aurait l'esprit républicain, la

Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, qu’il a fait l’objet de quatorze condamnations entre le 19 octobre 2015 et le 22 août 2024, pour des faits de vol,

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

l'exercice de la profession ou la direction d'une personne morale exerçant cette activité, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin n°2 de l'extrait du casier judiciaire que M.

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que M.

La fabrication et la livraison des supports, lesquels peuvent prendre différentes formes et présenter un caractère unique, tels que panneaux d’affichage, mobiliers, piliers ou casiers, qui sont des biens

Si cette mesure ne constitue pas une condamnation pénale et ne figure pas au casier judiciaire de M.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il réside en France depuis 2020, et occupe une activité professionnelle déclarée, est parfaitement intégré sur le territoire et a un casier

a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales alors même qu’il parle français et que son casier

D’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin n°2 du casier judiciaire de l’intéressé délivré le 5 mai 2025, ainsi que de sa fiche pénale, que M.

en défense, ni déféré à la mesure d’instruction diligentée par la Cour, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’appelant représenterait une menace pour l’ordre public, le bulletin n° 2 de son casier

Il ressort en outre des mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire que le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Tarascon a, par une décision du 19 avril 2019, révoqué

Il ressort du casier judiciaire de M.