tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge

ou de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative.

Il soutient que : -les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; -les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3

d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

de séjour ou réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

B F, Mme A H et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

intérêts au taux légal à compter du 1er août 2020, au titre de ses congés payés non pris ; de condamner la commune de Châteauneuf-Val-de-Bargis à lui verser la somme de 351,45 euros au titre de la nouvelle

éloigné d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

d'une nouvelle enceinte sportive structurante pour le territoire, que son volet commercial est de nature à détourner un peu plus les chalands du centre-ville, que n'est établie aucune nouvelle modalité

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

produit phytopharmaceutique contenant du glyphosate et autres substances chimiques utilisés pour lutter contre les organismes considérés comme nuisibles sur l'ensemble du territoire communal jusqu'à nouvel

une nouvelle expertise médicale.

tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le directeur interrégional par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Sud a refusé de lui octroyer la nouvelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les courriers du vice-recteur

Vu : - les lois organiques n° 99-209 et n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté

En 2021-2022, elle a redoublé l’unité d’enseignement (UE) « pratique de terrain en psychologie du travail ».

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre