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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03014_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

imparti ni d’ailleurs à la date de l’ordonnance, régularisé leur requête en produisant, pour chaque requête visant à l’annulation d’une délibération du conseil municipal de la commune de Beuil, une copie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02854_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, la demande de première instance ne comportait pas de copie de la décision du ministre, ni la preuve de dépôt de ce recours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00698_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

des deux derniers bordereaux de versement des cotisations à la caisse des congés payés, la copie de la carte BTP de tous les salariés, la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'Ursaff, l'adhésion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00514_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues au 1, l'administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00577_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

du certificat de dépôt de la lettre recommandée par laquelle elle a notifié, dans un délai de quinze jours francs à compter de l'enregistrement du recours, copie de celui-ci à l'auteur de la décision

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01485_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02939_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Il soutient que : - l'infraction qui lui est reprochée aurait été commise le 29 octobre 2023 ; - il souhaiterait avoir une copie de la décision interdisant l'activité de pêche dans la zone concernée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03270_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d’une copie.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06237_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

B... n’est constituée que d’une copie du jugement n° 2535133 du 9 décembre 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris accompagnée d’un récépissé du dispositif de ce jugement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03636_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Automobiles de Bourogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00594_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A C a été déposée au greffe de la cour d'administrative d'appel de Nantes le 26 février 2024 accompagnée d'une copie du jugement attaqué n° 2311874 du tribunal administratif de Nantes du 25 août 2023 dont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04420_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

subsidiairement, de sursoir à statuer afin de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primauté, d'effectivité et de coopération

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04421_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

subsidiairement, de sursoir à statuer afin de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primauté, d'effectivité et de coopération

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01881_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. " ; enfin, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00520_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_19PA01895_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la copie, enregistrée le 15 novembre 2019, de la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le chef du service comptable a prononcé la mainlevée de l'avis à tiers détenteur délivré à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03337_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

éolienne de la Lande à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent comprenant trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Commer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01889_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'une bâtisse sise lieu-dit " Col

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00508_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

B à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre de l'année 2013. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En ce qui concerne la sanction de retrait de soixante-cinq copies conformes de licence de transport communautaire : 22.

Source officielle

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COPPER 8221 BAIL 19 SAS

SIREN 921689337Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/09/2026

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SIREN 509059572Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

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SAS COPPER-LINE.K INTERNATIONAL

SIREN 829334036Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

30/08/2026

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SAS COPPER-LINE.K INTERNATIONAL

SIREN 829334036Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

30/08/2026

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Dépôts des comptes

COPPER Advisory

SIREN 877809467Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

28/08/2026

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