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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00876_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01553_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 5 mai 2023 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00931_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
E..., la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme A... D..., directrice de cabinet du préfet de la Vienne.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03884_20220817
17 août 2022
17 août 2022
demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2021 par lesquels la préfète de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00957_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. / A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00309_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L’Etat versera à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04219_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00161_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 6 décembre 2023 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a désigné
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ne peuvent être communs avec les dégagements et sorties des locaux occupés par des tiers que les dégagements accessoires des établissements de 1re, 2e et 3e catégorie et les dégagements des établissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01758_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03408_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03002_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un arrêté n° 2023-2695 pris et publié le 11 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a octroyé cette même délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01470_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, les décisions de la préfète de l'Allier du 16 mars 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Cette notification comportait les voies et délais de recours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01338_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Cette délégation ne présente pas un caractère général.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01981_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00949_20220803
3 août 2022
3 août 2022
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 13 février 2018, régulièrement publié, la préfète de la Meuse a donné délégation à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01661_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01167_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
les décisions du 28 juillet 2023 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai
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