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2 710 résultats pour « Grach »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25TL01678_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

obstacle à la délivrance du permis de construire qui porte sur des constructions et installations nécessaires à une activité agricole ; - le projet n’altèrera pas le bon potentiel agronomique des sols grâce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01522_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elles se bornent à évoquer, pour la SC Tourmaline Real Estate, de ce qu'elle réalise 13% de son chiffre d'affaires grâce aux loyers perçus sur les baux commerciaux dont elle est bailleresse et, pour la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01912_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

validées par les services préfectoraux, la commune a choisi de modifier le circuit d'acheminement des cercueils vers la partie technique pour le rendre plus court et faciliter l'activité du délégataire, grâce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22635_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

S'agissant de l'écluse de Bayard, il résulte de l'instruction qu'elle est commandée à distance, grâce à la présence de trois caméras sur site, par un agent de Voies Navigables de France posté au poste

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01161_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

compter du 28 janvier 2014, Defacto restant compétent pour gérer cet ouvrage ; - la créance n'est pas prescrite ; l'origine des infiltrations d'eau n'a pu être déterminée avec précision et certitude que grâce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00674_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de nouveaux variants et, compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, entendent garantir le bon fonctionnement des établissements de soins grâce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21870_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

entendu faire obstacle à la réalisation d'opérations de restructuration aux fins de réduire le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par l'ensemble des sociétés du groupe grâce

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

concerne son bien-fondé : - cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison des insuffisances de la notice de présentation s'agissant des documents graphiques

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02273_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il ressort toutefois du règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal qu'à l'entrée de la zone agglomérée du Quesnoy, a été définie à l'est de la route de Valenciennes une zone UE dans laquelle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00918_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

notifier la délibération prescrivant l'élaboration du PLUiH ; elle n'a pas été associée aux travaux d'élaboration du PLUiH ; elle n'a pas été consultée sur le projet de PLUiH arrêté ; - le règlement graphique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03739_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

en zone 1AUE du plan local d’urbanisme de Guipavas par une délibération du 20 janvier 2014 ; Brest Métropole a commis une faute en classant en zone 1AUE du règlement graphique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01704_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la délibération contestée : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01879_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01050_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il est constant que la parcelle cadastrée à la section ZL sous le n° 19 dont les requérants sont propriétaires en indivision, est classée dans le règlement graphique du plan local d'urbanisme de Nantes

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02893_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03809_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Afin d'établir le lien de causalité direct entre cette fermeture anticipée et la baisse de revenus prétendument subie, les appelants produisent des pièces comptables, des graphiques et neuf constats d'huissier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01672_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

F... et des autres pétitionnaires se situe au sein d’un espace boisé à préserver identifié sur les documents graphiques et prévu par l’orientation d’aménagement et de programmation « Les Faurys », d’autre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02336_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) 180 Degrés, représentée par Me Grech, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01936_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02379_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport

Source officielle

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