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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01678_20251114
14 novembre 2025
obstacle à la délivrance du permis de construire qui porte sur des constructions et installations nécessaires à une activité agricole ; - le projet n’altèrera pas le bon potentiel agronomique des sols grâce
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
Elles se bornent à évoquer, pour la SC Tourmaline Real Estate, de ce qu'elle réalise 13% de son chiffre d'affaires grâce aux loyers perçus sur les baux commerciaux dont elle est bailleresse et, pour la
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
validées par les services préfectoraux, la commune a choisi de modifier le circuit d'acheminement des cercueils vers la partie technique pour le rendre plus court et faciliter l'activité du délégataire, grâce
3ème chambre
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
S'agissant de l'écluse de Bayard, il résulte de l'instruction qu'elle est commandée à distance, grâce à la présence de trois caméras sur site, par un agent de Voies Navigables de France posté au poste
5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
compter du 28 janvier 2014, Defacto restant compétent pour gérer cet ouvrage ; - la créance n'est pas prescrite ; l'origine des infiltrations d'eau n'a pu être déterminée avec précision et certitude que grâce
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
de nouveaux variants et, compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, entendent garantir le bon fonctionnement des établissements de soins grâce
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
entendu faire obstacle à la réalisation d'opérations de restructuration aux fins de réduire le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par l'ensemble des sociétés du groupe grâce
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
concerne son bien-fondé : - cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison des insuffisances de la notice de présentation s'agissant des documents graphiques
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
Il ressort toutefois du règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal qu'à l'entrée de la zone agglomérée du Quesnoy, a été définie à l'est de la route de Valenciennes une zone UE dans laquelle
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
notifier la délibération prescrivant l'élaboration du PLUiH ; elle n'a pas été associée aux travaux d'élaboration du PLUiH ; elle n'a pas été consultée sur le projet de PLUiH arrêté ; - le règlement graphique
DCA_23NT03739_20251209
9 décembre 2025
en zone 1AUE du plan local d’urbanisme de Guipavas par une délibération du 20 janvier 2014 ; Brest Métropole a commis une faute en classant en zone 1AUE du règlement graphique
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la délibération contestée : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
Il est constant que la parcelle cadastrée à la section ZL sous le n° 19 dont les requérants sont propriétaires en indivision, est classée dans le règlement graphique du plan local d'urbanisme de Nantes
DCA_22NT02893_20240329
29 mars 2024
. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".
6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
Afin d'établir le lien de causalité direct entre cette fermeture anticipée et la baisse de revenus prétendument subie, les appelants produisent des pièces comptables, des graphiques et neuf constats d'huissier
DCA_22MA01672_20230119
19 janvier 2023
F... et des autres pétitionnaires se situe au sein d’un espace boisé à préserver identifié sur les documents graphiques et prévu par l’orientation d’aménagement et de programmation « Les Faurys », d’autre
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) 180 Degrés, représentée par Me Grech, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_21NT01936_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02379_20250327
27 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport
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