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Par un jugement n° 2114109 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03411_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

Par un jugement n° 2313263 du 13 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00039_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

D, représenté par Me Dézallé, demande à la cour : 1°) l'annulation de ce jugement du 9 novembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) l'annulation de la décision du 10 juillet 2020 par laquelle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03373_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Par un jugement n° 1703021 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé les décisions du 10 juillet 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02774_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Par un jugement n° 2201606 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01302_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

31 juillet 2012 à concurrence de 14 218,96 euros en principal, au motif que ce montant de taxe sur la valeur ajoutée était relatif à l'exercice clos le 31 juillet 2011, le droit de reprise de l'administration

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02295_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Par jugement n° 2104404 du 10 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01855_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Sa demande a été rejetée et elle a fait l'objet le 15 juillet 2019 d'une première mesure d'éloignement, confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg le 15 novembre 2019.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02779_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Par un jugement n° 2400044 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02031_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Par un arrêté daté du 1er juillet 2021 et adressé au requérant le 12 juillet suivant, elle l'a affecté à titre définitif au collège de la Mauldre. Si M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02353_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

de ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 7 juillet 2023.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01296_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que la réponse apportée par les premiers juges au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00919_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

A relève appel du jugement du 18 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 juillet 2018 rejetant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02313_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Par un jugement n° 2201870 du 21 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01051_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

Par un jugement n° 2102125 du 29 juillet 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01800_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Par le jugement n° 2405601 du 28 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00267_20240826

Admin. Appel

26 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Bekairi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03691_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

B A épouse C contre le jugement du 13 juillet 2018.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02190_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2023 et le 9 avril 2024, Mme Cardinal, représentée par Me Boulais, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01900_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Sur la régularité de l'article 3 du jugement attaqué : 2.

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