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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02995_20220627
27 juin 2022
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_21NT02996_20220627
ORCA_21NT02997_20220627
ORCA_21NT02998_20220627
ORCA_21NT02999_20220627
ORCA_21NT03000_20220627
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01557_20221221
21 décembre 2022
formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_21PA01708_20221221
) les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_21PA01986_20220907
7 septembre 2022
de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_21PA02349_20220907
ORCA_21PA02520_20221012
12 octobre 2022
ORCA_21PA02602_20221012
ORCA_21PA03575_20220420
20 avril 2022
" les présidents de formation de jugement () des cours peuvent par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_21PA04683_20220601
1 juin 2022
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02494_20220721
21 juillet 2022
justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03408_20230914
14 septembre 2023
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00200_20220919
19 septembre 2022
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() () 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22BX01353_20221220
20 décembre 2022
administrative, les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, " 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22BX01405_20230220
20 février 2023
() les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_22BX01796_20230130
30 janvier 2023
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