à tort que le tribunal a annulé la décision litigieuse pour insuffisance de motivation, dès lors que : – d’une part, si les références des textes visés étaient imprécises, une substitution de base légale

L'association du Sporting Langevin a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la Ligue réunionnaise de football à lui verser la somme de 60 653,14 euros assortie des intérêts au taux légal

régional universitaire de Nancy (CHRU de Nancy) à lui verser la somme de 913 375,26 euros hors taxes en remboursement des pénalités illégalement retenues à son encontre, assortie des intérêts au taux légal

D I et Mme H A épouse I, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants F, J et C I, Mme K I, M. G I, M. L I, Mme B I, Mme E I et M.

Par arrêté du préfet du Var du 18 septembre 2017, Mme A B, gérante du camping et représentante légale de la société, a été mise en demeure de supprimer ces panneaux dans un délai de quinze jours sous

SNCF Réseau, la commune de Meudon, l’établissement public Grand Paris Seine Ouest (GPSO) et la société Veolia Eau Ile-de-France à lui verser la somme de 213 960 euros ainsi que les intérêts au taux légal

C la somme de 8 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2018 et de la capitalisation des intérêts à compter du 25 janvier 2019.

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

définitivement de la formation professionnelle qu'elle a suivie au sein de l'établissement ; de majorer la somme de 3 912 euros, représentant le préjudice lié à la perte de revenus, des intérêts au taux légal

les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, par l'effet de la substitution de base légale opérée par le tribunal, ne constituent plus

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, agissant en sa qualité de responsable légale de M.

D H et Mme G F, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs A.

de la Martinique et les conditions d’exposition des salariés, d’évaluer les risques sanitaires et les mesures nécessaires pour y remédier, de préciser les conditions dans lesquelles les obligations légales

Toutefois, pour établir que la décision contestée était légale, le ministre a fait valoir en première instance un nouveau motif fondé sur le défaut d'insertion professionnelle stable de l'intéressé.

demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le directeur de l'unité mixte de recherche " Laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiale " (LEGOS

demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le directeur de l'unité mixte de recherche " Laboratoire d'études en géophysique et océanographie spatiale " (LEGOS

au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à la société Axa France la somme de 21 569,81 euros, et à la société Belloy la somme de 727,38 euros, augmentées des intérêts au taux légal

du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - l'interdiction de retour : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; ne saurait

A..., agissant en qualité de représentante légale de son fils M. C...

soutenir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la mesure d'éloignement en litige, ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge à l'issue de la substitution de base légale