général de réclamation expirait le 31 décembre 2020 ; - sa réclamation, déposée le 30 décembre 2020 n'était, par suite, pas tardive ; - elle entend se prévaloir de la doctrine référencée BOI-CTX-PREA

A a prêté à la SCI Aqualia en dernier lieu une somme de 18 000 euros le 1er décembre 2011, portant le total des avances faites par lui à cette société à 41 813,11 euros au 31 décembre 2011.

activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

Elle soutient que : - il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif de faire droit à la demande d'un requérant tendant à ce qu'il ordonne la publication de sa décision par voie de presse aux

concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne

termes de l’article L. 911-1 dudit code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

B ne peut être soigné au Maroc en raison de la situation financière précaire de sa famille et des documentations et articles de presse sur la santé au Maroc, sur la dialyse et la greffe rénale dans ce

C relatif à l'arrestation de son conjoint, au mois de juin 2023, par les talibans afin de localiser ce dernier en Turquie, ni les articles de presse, anciens, produits ne suffisent à démontrer l'existence

termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter

termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter

Mme A présente des arguments de portée générale sur les difficultés d'accueil des migrants fondés sur des rapports d'organisations non gouvernementales, des articles de presse et des décisions de justice

son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs

partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne

La société Néopromotion ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir de l'instruction administrative référencée BOI-REC-PREA-10-10-20 du 15 juillet 2020, en son paragraphe 60 qui porte sur les

Par suite et alors même que l'intéressée avait déclaré être prête à subir des examens osseux, le préfet de l'Yonne doit être regardé comme établissant que, à la date de l'arrêté contesté, Mme B était

pas aux courriers ou courriels émanant de notaires ou d'experts comptables ou adressés aux membres de ces professions, et aucune autre disposition ne fait obstacle à ce que l'administration fiscale prenne