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Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

B ne comportait aucun délai pour en réaliser, en méconnaissance de l'article L.313-4-2 du code de l'urbanisme, et dès lors que son lot devait seulement être démoli, son expropriation relevait de la procédure

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04528_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

Toutefois, l'article L. 112-2 du même code dispose que les dispositions de cet article " ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01854_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00038_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00673_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative : « (…) la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02591_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02066_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

Par une ordonnance n° 2500871 du 4 juin 2025, la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00215_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01993_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02262_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

de sa demande au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui délivrer un récépissé dans le délai de quinze jours ; 4°) de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05664_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00207_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02996_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01765_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et B...

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01825_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03377_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 4 décembre 2024, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03646_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01122_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21905_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 4 Les Jardins de la Croix Blanche et M.

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110 345 résultats pour « article 4 du Code de procédure »

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