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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05428_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02305_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02399_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02052_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00376_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00061_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
aurait excédé les pouvoirs qu'il détenait de l'article R. 515-106.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05837_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, il ne lui appartenait pas de se déplacer personnellement en préfecture en vue de déposer une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00837_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00674_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle vise l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Selon l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () 5° Les capacités techniques
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
financières exigées à l'article L. 516-1 () ". 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02285_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement. 13.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02378_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans ces conditions, sa situation relevait des cas envisagés au 3° du II précité de l'article L. 511-1 du code dans lesquels le préfet peut décider de priver l'étranger du délai de départ volontaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00463_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 181-3 du même code, créé par la même ordonnance : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03041_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales
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