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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ». 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04363_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03303_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de regroupement familial ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Article 5 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article 110 du même code dispose que : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00816_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Article 2 : La somme de 179 446,03 euros que l’AP-HM et la SHAM, devenue société Relyens, ont été condamnées solidairement à verser à la CPAM du Var au titre des débours par l’article 2 du jugement du
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00191_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Rosin, avocat de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le II du même article institue un droit à la décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00851_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 233-1 et de l'article L. 242-16 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1801431 du 15 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00178_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les points 6 et 79 de l'observation générale n°14 (2013) du Comité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01250_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La somme que le centre hospitalier universitaire de Nîmes a été condamné à verser à Mme C par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nîmes n°2003782 du 3 février
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Clinique du chauffe-eau est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. G est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société ESLC Alpes est rejetée.
Source officiellePage 28 sur 55