Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00761_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21614_20220804
4 août 2022
4 août 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02472_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03176_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00224_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L’indemnité de 1 800 euros que la société EDF a été condamnée à verser à la société Groupama Méditerranée par le jugement n° 2200045 du tribunal administratif de Bastia
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01011_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01078_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
ORDONNE : Article 1er : La commune de l'Entre-Deux versera à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros au titre des frais de première instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02831_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...)
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00562_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Vincensini en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03608_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A une somme de 800 euros au profit de l'université de Montpellier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00720_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) 5° Dans les relations entre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03012_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Pollono dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02627_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00299_20260204
4 février 2026
4 février 2026
euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l'article L. 8291-2 du même code : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une
Source officiellePage 28 sur 397