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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00557_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A relève dans l'arrêté en litige des erreurs telles que l'absence d'existence d'une précédente mesure d'éloignement ou une déclaration de refus de rejoindre son pays d'origine lors de son audition par
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00422_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
A, notamment le procès-verbal de son audition par les services de police le 4 décembre 2022, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02788_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
S'il fait état, dans ses écritures, de ce que, lors de son audition, il n'aurait pu être assisté d'un avocat et donc pas été " pleinement informé des conséquences de ses paroles ", il n'établit ni même
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00503_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par ailleurs, il ressort de son procès-verbal d'audition par les services de police, réalisée le jour de l'arrêté contesté, que M. B se déclarait à cette date sans profession et sans ressources.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00672_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, notamment le procès-verbal de son audition par les services de police le 8 janvier 2024, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne peut qu'être écarté, d'autre part
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01895_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l’Office des transports de la Corse (OTC) a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle suite à un placement en garde à vue dans le cadre de l’affaire dite « des fourrages » et en vue d’une audition
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01658_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que le préfet, qui n'avait pas l'obligation de convoquer la requérante pour une audition, n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00745_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ressort de l’audition de l’intéressé à la suite du contrôle routier dont il a fait l’objet le 9 février 2025, que ce dernier a effectivement déclaré vivre avec son fils à C... alors que son épouse résiderait
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01715_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A a déclaré lors de son audition par les services de police que sa compagne était enceinte de ses œuvres, il n'a produit à l'instance aucun élément en ce sens.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01349_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Pour justifier les faits qu'il invoque, le préfet se borne à produire le compte-rendu d'une audition administrative de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02887_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A a été auditionné par les services de police le 5 octobre 2020, avant l'édiction de l'arrêté litigieux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01136_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
non accompagnée avant que sa majorité ne soit établie par l'intermédiaire du fichier " Visabio ", qu'elle n'a pas exprimé clairement ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine lors de son audition
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03072_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
décision portant obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03495_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il ressort en outre du procès-verbal d’audition de sa garde à vue, daté du 12 juin 2025, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01404_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme C A a pu présenter des observations préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement, comme en témoigne le procès-verbal d'audition administrative n
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02103_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En second lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué ou des autres pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal de l'audition de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02701_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il ressort toutefois de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 8 novembre 2023 et du procès-verbal d’audition par les services de police du 8 novembre 2023, qu’il a déclaré être
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04429_20240228
28 février 2024
28 février 2024
instance que l'affaire était en état d'être jugée, le préfet de police ayant versé au dossier, par mémoire du 16 mai 2023, les pièces dont il disposait, notamment les procès-verbaux d'interpellation et d'audition
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
soustraie à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il a explicitement déclaré au cours de son audition
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00779_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
D’une part, le préfet de la Guadeloupe a produit un procès-verbal d’audition du 10 mars 2016, audition au cours de laquelle la requérante et M.
Source officiellePage 28 sur 264
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