de l'officier d'état civil, et non aux jugements supplétifs d'acte de naissance, qui sont régis par les articles 133 et 134 de ce même code. 10.

ordonnance prise le 5 mai 2022 sur la demande de l'expert, le juge des référés a étendu les opérations de l'expertise à la société Colas Sud-ouest.

Article 2 :L'ordonnance du 23 avril 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est annulée.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

dont il fait appel est sans incidence sur le bien-fondé de la demande d'expertise. 3.En second lieu, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner

des référés, pouvoir être assimilé à une perte de chance dont le juge du fond doit faire une juste et non exacte appréciation, ne paraît pas telle que cette évaluation ne pourrait pas être réalisée par

Cette dernière, en son nom propre ainsi qu’au nom de son fils B... C... relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Par ordonnance n° 2200898 du 30 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

d'appel des référés : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 22 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques

D mentionne dans son en-tête et ses conclusions une délibération du 12 décembre 2018, elle se réfère dans l'ensemble de ses développements à la délibération du 12 septembre 2018 ainsi qu'au jugement du

B fait appel, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Si M.

Par une ordonnance n° 2204175 du 22 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande.

Celui-ci a rejeté cette demande par un jugement n° 2214750 du 8 juin 2023, dont la société Panorama LAL relève dès lors appel. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu cette décision le 9 avril 2021.

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le

Le rapport de Mme Kohler, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 14 avril 2026 à 10h00.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du

B, premier vice-président, président de la 1ère chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris.

Par une ordonnance n° 2501596 du 18 novembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande.