En l’espèce, dès lors que le bureau d’aide juridictionnelle s’est prononcé sur la demande d’aide juridictionnelle du requérant par une décision du 5 septembre 2025, sa demande tendant à l’admission provisoire

En dernier lieu, Mme A reprend ses moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B par une décision du 16 avril 2024. II.

B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles, et n'a pas joint à son appel

C F, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, notamment les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 avril 2025.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

B et vouloir se rendre en France pour fêter la conclusion de leur PACS avec la famille de son époux, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son époux vit en France, qu'elle souhaitait obtenir un

pour ce dernier de la renonciation à la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 20 mars 2023.

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 7.

Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

Par une décision en date du 7 juillet 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

B N'Tji A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 22 septembre 2022.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Et aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles () L.521-3 () sont rendues en dernier ressort ". 2.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Par une décision du 21 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.