Vu les autres pièces du dossier.

Le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire

En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire quand celui-ci correspond à la durée légale fixée à

Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

En outre, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit que le juge administratif soit tenu d'inviter le requérant qui présente une requête insuffisamment

Toutefois, le préfet du Val-d'Oise n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.

; 2°) de rejeter la demande présentée A M. de Sinety devant le tribunal administratif d'Orléans.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société immobilière pour l'aménagement des campus et à l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a produit des pièces enregistrées le 11 septembre 2024. Par une décision du 26 avril 2024, M.

B... est cause de sa chute, ce qui exonère la collectivité de sa responsabilité ; - subsidiairement, la demande présentée devant les premiers juges par l’appelant était irrecevable en raison de sa tardiveté

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, et un mémoire de production de pièces enregistré le 19 mars 2024, la commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard, représentée par Me

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés respectivement le 28 octobre 2024, le 8 novembre 2024 et le 5 décembre 2024, M.

Il ressort également des motifs de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen sérieux de la demande présentée par Mme A épouse F. 5.

Une note en délibéré présentée pour la SCI Polina a été enregistrée le 31 janvier 2025, et non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même

Il ne résulte pas dans ces conditions des pièces du dossier que la cartographie des aléas établie en 2010, qui classe le terrain en zone G2, aurait été approuvée par un acte réglementaire, et elle ne peut

présentés par ces derniers les 16 juin 2020, 12 septembre 2021 et 14 mars 2022 ainsi que les pièces complémentaires produites le 4 aout 2020.

obtenus comme devant l'emporter sur les autres éléments du bilan de la présence en France de M.

Procédure devant la Cour : I.

Il ressort des pièces du dossier que le courrier du maire daté du 16 septembre 2019 invitant Mme B à présenter ses observations dans un délai de quinze jours dans le cadre de la procédure contradictoire