de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par

B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement.

Elle soutient que : - aucune mesure d'exécution de l'arrêt du 18 octobre 2022 n'est intervenue, à l'expiration du délai d'un mois imparti à cet effet au ministre, sous peine d'astreinte ; - elle a

imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 3.

..) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti

, dès lors que l’arrêté décidant le transfert de M. et Mme A... n’était plus susceptible d’exécution à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif

imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 3.

Il soutient que : - sa requête, qui contient des moyens d'appel et n'est pas une reprise littérale de sa demande de première instance, est recevable ; - la sanction a été prise au-delà du délai imparti

Par un arrêt avant dire droit du 8 décembre 2022, la cour a sursis à statuer sur la requête de Mme A et autres aux fins d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2018, jusqu'à l'expiration d'un délai de

Par un arrêt avant-dire droit du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande, en impartissant

imparti par une demande en ce sens (…) ».

Le mémoire a été communiqué à M. et Mme A qui n'ont pas produit d'observation, dans le délai de dix jours qui leur était imparti.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de statuer sur un litige qui l'oppose à l'ESRP La Rouguière et à l'association Formation et Métier en sanctionnant leurs responsables et en condamnant

l'expiration d'un délai de six mois impartis à la société IEL Exploitation 72 pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté du 4 mai 2021.

Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt. 3.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

A la date à laquelle il a ainsi statué, le délai du recours contentieux n'était pas expiré. M.

A la date à laquelle il a ainsi statué, le délai du recours contentieux n'était pas expiré. M.

A la date à laquelle il a ainsi statué, le délai du recours contentieux n'était pas expiré. M.

Julien Chassagne, premier conseiller, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.