Il résulte de ces dispositions que les contrôles ne peuvent être régulièrement effectués que si les agents mandatés à cet effet ont été habilités et ont prêté serment.

d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 mai 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi.

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

I..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de F... Mba C..., D... A... Mba C... et H...

B..., à l’effet de signer notamment les décisions en matière de police des étrangers.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

B a été interpellé dans un magasin alors qu'il tentait, avec son frère, d'acquérir un article électronique après avoir échangé l'étiquette du prix.

du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant

, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

Par un arrêté du 2 juillet 2021, le préfet du Doubs a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi.

du 4 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Santerre Haute Somme : 6.

ou l'absence d'un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi.

Brésil Transport a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon à lui verser la somme de 40 961,30 euros correspondant à des factures non