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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01024_20241017
17 octobre 2024
l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00634_20221223
23 décembre 2022
Toutefois, alors que la durée de présence en France de l'intéressé ne saurait, à elle seule, justifier la délivrance d'un titre de séjour, les seuls éléments produits en première instance, constitués notamment
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02584_20230530
30 mai 2023
C est entré en France en décembre 2016, avec son épouse et ses trois enfants, il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2018 et son épouse et les enfants majeurs sont
DCA_23LY01524_20251128
28 novembre 2025
Son avocat a alors adressé à la collectivité le 27 janvier 2021 diverses demandes, tendant notamment à la saisine de la commission de réforme pour avis sur une maladie professionnelle.
1ère chambre
DCA_25PA03459_20260408
8 avril 2026
H... épouse F... D... et M. A... F...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
Toutefois la préfète des Deux-Sèvres, informée d'une rupture de la vie commune et d'une plainte pour violences conjugales déposée par l'épouse de M.
8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
Son épouse, Mme B F, et ses enfants, Mme I F et M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02995_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Vienne
DCA_23BX02996_20240627
Il se prévaut à cet effet de la présence régulière en France de ses trois enfants, de son frère et de sa sœur et de deux des sœurs de son épouse.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
B..., associé majoritaire et gérant de la société jusqu’au 1er septembre 2018, avait procédé à des virements sur son compte personnel et le compte joint qu’il détenait avec son épouse à hauteur de 201
3ème Chambre
DCA_21VE00032_20221201
1 décembre 2022
Lors de leur intervention, les policiers ont constaté que la porte de l'appartement de son épouse était enfoncée et qu'elle était blessée.
6ème Chambre
DCA_22PA03671_20240423
23 avril 2024
A cet égard, il est divorcé de son épouse de nationalité française depuis 2015 et n'établit, ni n'allègue sérieusement, contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant né le 8 décembre 2010, ni
3ème chambre
DCA_22TL21593_20221220
20 décembre 2022
de divorce.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03080_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, ce mariage est très récent et, si l'épouse du requérant est enceinte à la date de l'arrêté contesté, ils n'ont pas à la même date d'enfant ensemble.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
Sur les frais liés à l'instance : 7. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02923_20220407
7 avril 2022
Elle a engagé une procédure de divorce le 20 septembre 2020.
2ème Chambre
DCA_22NT02875_20240126
26 janvier 2024
, avec laquelle il est en instance de divorce par consentement mutuel, ne sont pas de nature à révéler que le visa aurait été sollicité à d'autres fins que son projet d'études, dont le caractère réel et
DCA_25PA02830_20260128
28 janvier 2026
Par ailleurs, la circonstance que son concubin n’ait pas produit un jugement de divorce avec son ex-épouse ne constitue pas une condition faisant obstacle à la demande de regroupement familial, la communauté
DCA_24MA01172_20250528
28 mai 2025
A B et son épouse est établie par les pièces du dossier, il ressort toutefois des mains-courantes et des procès-verbaux de garde à vue versés au dossier que son épouse s'est plainte de violences conjugales
DCA_24PA00137_20251119
19 novembre 2025
B..., qui est divorcé de son épouse française depuis 2022, et est le père de deux enfants résidant en Guinée, avec des membres de sa famille, ne démontre ainsi pas que l’arrêté précité porterait une atteinte
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