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1 696 résultats pour « indication par écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03310_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03773_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

décision doit être regardée comme suffisamment motivée, en droit, par le visa des articles L. 612-2 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en fait, par l'indication

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00764_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03736_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de cet article L. 531-32 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01921_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions portant fixation du pays de renvoi sont entachées d'un défaut de motivation en fait en raison de l'absence totale d'indication

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22395_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

prouver la vie commune, contestée par le préfet de l'Hérault, avec une ressortissante française qui est la mère d'un enfant français, alors d'ailleurs que l'attestation de concubinage de celle-ci, écrite

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02010_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00340_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B, un implant cochléaire est indiqué comme aide technique compensatoire " mais il résulte de l'instruction que cette indication n'était pas inconnue de l'intéressé, qui avait déjà consulté un praticien

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Cette décision relève que cet outil ne donne aucune indication des heures de début et de fin de travail ni de pauses, que la déclaration peut être anticipée et les salariés sont incités à le faire, que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02872_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par courrier du 22 juillet 2019, les services instructeurs de la commune ont sollicité la production du plan de toutes les façades avec l'indication du terrain naturel afin de déterminer le sol existant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01139_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ce courrier, s'il précisait la nature des travaux et leur chiffrage, ne comportait aucune indication sur leur délai de réalisation.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01738_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Orian, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire ses observations écrites adressées au conseil de discipline.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05297_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02043_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En vertu de l'article 2 de ladite loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02708_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de l'avis du conseil de discipline, qui n'était pas joint à cette décision, ne saurait suffire à la regarder comme suffisamment motivée en fait ; en tout état de cause, cet avis ne comporte aucune indication

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03865_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

302 bis KH du code général des impôts dans la mesure où ils ne correspondent pas à des prestations permettant, à titre principal, l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d'écrits

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04054_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02879_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

jugement en indiquant que les premiers juges ont commis une " erreur de droit " en ne tenant pas compte des quittances de loyer produites au soutien de la première de ses notes en délibéré, la seule indication

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02880_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

Source officielle

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