CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA03310_20251110
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03773_20230509
9 mai 2023
décision doit être regardée comme suffisamment motivée, en droit, par le visa des articles L. 612-2 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en fait, par l'indication
ORCA_24LY00764_20240617
17 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03736_20221212
12 décembre 2022
Aux termes de cet article L. 531-32 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01921_20231218
18 décembre 2023
-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions portant fixation du pays de renvoi sont entachées d'un défaut de motivation en fait en raison de l'absence totale d'indication
ORCA_22TL22395_20230920
20 septembre 2023
prouver la vie commune, contestée par le préfet de l'Hérault, avec une ressortissante française qui est la mère d'un enfant français, alors d'ailleurs que l'attestation de concubinage de celle-ci, écrite
7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
B, un implant cochléaire est indiqué comme aide technique compensatoire " mais il résulte de l'instruction que cette indication n'était pas inconnue de l'intéressé, qui avait déjà consulté un praticien
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
Cette décision relève que cet outil ne donne aucune indication des heures de début et de fin de travail ni de pauses, que la déclaration peut être anticipée et les salariés sont incités à le faire, que
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
Par courrier du 22 juillet 2019, les services instructeurs de la commune ont sollicité la production du plan de toutes les façades avec l'indication du terrain naturel afin de déterminer le sol existant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
Ce courrier, s'il précisait la nature des travaux et leur chiffrage, ne comportait aucune indication sur leur délai de réalisation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
Orian, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire ses observations écrites adressées au conseil de discipline.
2ème chambre
DCA_23PA05297_20240320
20 mars 2024
2ème Chambre
DCA_20VE02043_20221124
24 novembre 2022
En vertu de l'article 2 de ladite loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que
DCA_23TL02708_20250923
23 septembre 2025
de l'avis du conseil de discipline, qui n'était pas joint à cette décision, ne saurait suffire à la regarder comme suffisamment motivée en fait ; en tout état de cause, cet avis ne comporte aucune indication
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
302 bis KH du code général des impôts dans la mesure où ils ne correspondent pas à des prestations permettant, à titre principal, l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d'écrits
9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier
DCA_22BX02879_20241031
31 octobre 2024
jugement en indiquant que les premiers juges ont commis une " erreur de droit " en ne tenant pas compte des quittances de loyer produites au soutien de la première de ses notes en délibéré, la seule indication
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02880_20221223
23 décembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments
Page 28 sur 85