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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01614_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il a été gravement blessé au bras droit, a dû subir plusieurs interventions chirurgicales et conserve des séquelles affectant la motricité de son bras.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC03108_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de Nancy d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02205_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
avril 2025 par lesquels le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02388_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 du préfet des Côtes-d’Armor en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français, fixation du pays destination et interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05183_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
date du 6 octobre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, prononçant à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00374_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
12 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00667_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21657_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00678_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
n° 2400102 du 16 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé le premier arrêté en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00373_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français fait obstacle à toute demande de régularisation fondée sur l’évolution de sa situation personnelle ; - la décision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02800_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A... a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire, avec notamment l’interdiction d’exercer ses fonctions de fonctionnaire de police, dans le département des Bouches-du-Rhône.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01592_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
nouvelle demande de titre de séjour à laquelle le préfet de l'Isère a opposé un nouveau refus le 5 juillet 2023, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours avec interdiction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03076_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision portant interdiction de retour et rejeté le surplus des conclusions.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02536_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
excès de pouvoir l’arrêté n° 24/84/049GD du 21 janvier 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01812_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de Paris du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01090_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé à destination duquel ils pourront être reconduits et leur a fait interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03642_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 17 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03452_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01157_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
des 8 mars et 29 avril 2022 portant, d'une part, retrait de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi et, d'autre part, interdiction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01482_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Sur la légalité de l'interdiction de retour : 14. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, M.
Source officiellePage 28 sur 1775
INTERSECTION
16/06/2026
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12/04/2026
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12/04/2026
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