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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02497_20220630
30 juin 2022
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22PA02535_20221118
18 novembre 2022
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22PA04841_20240111
11 janvier 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22PA05077_20230118
18 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2211516 du 29 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_23PA04318_20240530
30 mai 2024
Juge des référés
ORCA_23VE01475_20241213
13 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2305319 du 12 juin 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_23VE01613_20250901
1 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2211924 en date du 11 avril 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_24BX01956_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00252_20240226
26 février 2024
" Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24DA00288_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24DA00594_20240404
4 avril 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00112_20230315
15 mars 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23MA00642_20230606
6 juin 2023
ORCA_23MA02615_20240913
13 septembre 2024
Il soutient que : - la requête se borne à reprendre l'intégralité de ses moyens d'appel ; elle est irrecevable ; - elle est en tout état de cause non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00244_20231005
5 octobre 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23NT00885_20230920
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23NT03287_20240208
8 février 2024
Par une ordonnance n°2302207 du 23 octobre 2023, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme manifestement irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222-
ORCA_23PA00379_20230420
20 avril 2023
cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables
ORCA_23PA01582_20230512
12 mai 2023
ORCA_23PA01861_20230831
31 août 2023
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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