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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02497_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02535_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04841_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05077_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par une ordonnance n° 2211516 du 29 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04318_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01475_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2305319 du 12 juin 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01613_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Par une ordonnance n° 2211924 en date du 11 avril 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01956_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00252_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

" Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00288_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00594_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

" Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00112_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00642_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02615_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Il soutient que : - la requête se borne à reprendre l'intégralité de ses moyens d'appel ; elle est irrecevable ; - elle est en tout état de cause non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00244_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00885_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03287_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par une ordonnance n°2302207 du 23 octobre 2023, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme manifestement irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222-

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00379_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01582_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01861_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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