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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - la demande de première instance est irrecevable dès lors que l'agence immobilière Loger n'a pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02450_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'article 33 du code local des professions n'était pas applicable aux commerces de restauration situés en Alsace-Moselle
Juge des référés
ORCA_24LY01647_20260402
2 avril 2026
Vu : – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; – la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code
ORCA_24LY01648_20260402
2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article 1AU 13 du règlement du plan local d’urbanisme : « La réalisation d'espaces verts communs ou privatifs est exigée lors de la création de lotissement.
2ème chambre
DCA_22TL00035_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " La disponibilité est la position du
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article 25 de cette loi, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ".
DCA_23MA01538_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de
5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
stricte de la loi fiscale ; - en vertu de la doctrine BOI-BIC-BASE-40-20-10, le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit n'était pas applicable.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ".
3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicables au litige : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
D'autre part, les dispositions applicables au litige de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 et complétées par la loi n° 2021-998 du
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
L'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée dispose, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 applicable au litige : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article
6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 37 de la même loi du 5 septembre 2018 : B - Par dérogation au III de l'article L. 6131-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, du 1er janvier 2019 jusqu'à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques
ORCA_21NC02629_20220513
13 mai 2022
Dès lors, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01932_20240227
27 février 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
4ème chambre
DCA_22NT00711_20230106
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui
1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
a pour objet social le maintien du caractère résidentiel du lotissement et la défense des intérêts des propriétaires des lots ; - la condition tenant à la qualité pour agir est remplie en ce que l'action
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