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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
Néanmoins, d'une part, il ressort des pièces du dossier que cette transmission a seulement consisté en l'envoi de réponses à une série de " questionnaires " préalablement préparés par le magistrat en charge
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement. ". 6.D'une part, il ressort des pièces du dossier que le magistrat mis
1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
G, après avoir considéré que l'intéressé se borne à alléguer qu'il n'a jamais connu son père qui n'a pas participé à son éducation et qu'il est reconnu et identifié publiquement sous le nom de sa mère
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01349_20260409
9 avril 2026
urbanisme : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02519_20230413
13 avril 2023
de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01811_20221024
24 octobre 2022
6ème chambre
DCA_23VE00227_20230718
18 juillet 2023
Par un jugement n° 2209132 du 28 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00665_20251104
4 novembre 2025
Par un jugement n° 2400322 du 16 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
DCA_22BX01554_20230323
23 mars 2023
Par un jugement n° 2106369 du 26 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02425_20251218
18 décembre 2025
Par des jugements n° 2402027 des 11 avril et 28 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg et le tribunal administratif de Strasbourg ont rejeté cette demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02757_20250603
3 juin 2025
Par un jugement n° 2402009 du 4 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25NT02327_20250924
24 septembre 2025
Par un jugement no 2502140 du 24 juillet 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01378_20220505
5 mai 2022
Il résulte en outre de l'article R. 751-2 du même code que l'expédition du jugement délivrée aux parties ne comporte pas la signature des magistrats mais seulement celle du greffier en chef. 4.
ORCA_24NC00964_20240913
13 septembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
ORCA_24NC01588_20240920
20 septembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00680_20220331
31 mars 2022
Par un jugement n° 2102046 du 22 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02873_20240131
31 janvier 2024
Par un jugement n° 2206980 du 6 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00358_20241022
22 octobre 2024
B ne participe aucunement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. En tout état de cause, si M.
ORCA_24TL02605_20250320
20 mars 2025
Par un jugement n°2404024 du 21 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_24TL03130_20250414
14 avril 2025
Par un jugement n° 2404608 du 1er octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
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