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1 401 résultats pour « magistrats y ayant participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Néanmoins, d'une part, il ressort des pièces du dossier que cette transmission a seulement consisté en l'envoi de réponses à une série de " questionnaires " préalablement préparés par le magistrat en charge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04861_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement. ". 6.D'une part, il ressort des pièces du dossier que le magistrat mis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01538_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

G, après avoir considéré que l'intéressé se borne à alléguer qu'il n'a jamais connu son père qui n'a pas participé à son éducation et qu'il est reconnu et identifié publiquement sous le nom de sa mère

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01349_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

urbanisme : « Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02519_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01811_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00227_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement n° 2209132 du 28 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00665_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un jugement n° 2400322 du 16 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01554_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un jugement n° 2106369 du 26 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02425_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par des jugements n° 2402027 des 11 avril et 28 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg et le tribunal administratif de Strasbourg ont rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02757_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par un jugement n° 2402009 du 4 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02327_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par un jugement no 2502140 du 24 juillet 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01378_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il résulte en outre de l'article R. 751-2 du même code que l'expédition du jugement délivrée aux parties ne comporte pas la signature des magistrats mais seulement celle du greffier en chef. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00964_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01588_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00680_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un jugement n° 2102046 du 22 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02873_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par un jugement n° 2206980 du 6 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00358_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

B ne participe aucunement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. En tout état de cause, si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02605_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement n°2404024 du 21 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03130_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Par un jugement n° 2404608 du 1er octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle

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