Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01541_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que la minute n'a pas été signée ; - le tribunal administratif a insuffisamment répondu au moyen tiré de l'absence de preuve de l'existence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05210_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00627_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que la minute n’a pas été signée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03577_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas établi que la minute comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21666_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B ayant déposé sa déclaration préalable de travaux le 13 décembre 2019, le délai d'instruction expirait le 13 janvier 2020 à minuit.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01480_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A, la minute du jugement attaqué est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ainsi, l'activité utérine doit être comprise entre deux et cinq contractions toutes les dix minutes, l'hypercinésie de fréquence ou d'intensité induisant un risque d'asphyxie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pendant 10 minutes justifie une décision d'extraction, une telle décision n'a été prise qu'à 13 heures.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute d'avoir été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - le jugement est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La société requérante soutient que : - la minute du jugement attaquée n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, - le jugement attaqué
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04528_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - celui-ci est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00944_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
15 février 2024
été notifiée le 12 mai 2022 ; ce mémoire a d'ailleurs été communiqué à l'université de Poitiers cinq jours avant la production de son mémoire en défense ; - sa requête n'est pas tardive ; - la minute
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04085_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
information méconnaît les articles 4 et 5 du règlement, qu'il n'est pas établi que la traduction orale des brochures a été effectuée ou réalisée de manière complète, que la durée de seulement vingt-trois minutes
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
du 14 décembre 2018 ; - le jugement est également entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que, contrairement à ce qu'impose l'article R 741-7 du code de justice administrative, la minute
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02016_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
non urgente et alors que de nombreux bassins de vie autres que ceux d'Alès et Bagnols-sur-Cèze sont situés à des distances équivalentes ou supérieures avec des temps de trajet très supérieurs aux 45 minutes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02389_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00339_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, d’une part, en l’absence de signature de la minute selon les modalités définies par l’article R. 741-7 du code de justice administrative et, d
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute dans des conditions conformes à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03489_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officiellePage 28 sur 185