Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen soulevé devant lui tiré de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision

est régulièrement motivée.

La décision attaquée, prise sur le fondement, notamment, des dispositions de l’article L. 435-1 et motivée par la circonstance qu’aucun motif exceptionnel ne justifiait la délivrance à M.

Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par M. C n'est pas fondée. Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 3.

elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte.

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'écarter, en premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du préfet du

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il n'apparaît pas que l'arrêté contesté aurait sur la situation personnelle et familiale de l'appelante des conséquences d'une

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre : 3.

La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.

L’arrêté contesté est ainsi suffisamment motivé.

Le 7 février 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié ».

Pour les mêmes motifs, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur la situation personnelle de M. B. 10.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

En vertu du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 : " Le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré