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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
Pour refuser à la société Cymaro l’autorisation sollicitée, à l’issue de la phase d’examen, le préfet du Puy-de-Dôme a opposé quatre motifs tirés, respectivement, du caractère incomplet du dossier de demande
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00907_20230413
13 avril 2023
D reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01023_20220610
10 juin 2022
En premier lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Strasbourg, les moyens tirés
ORCA_22NC00945_20221110
10 novembre 2022
C et Mme D reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, le moyen tiré de ce que les arrêtés contestés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02614_20220726
26 juillet 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence et d'un défaut de motivation ; - la prescription est impossible à réaliser pour des motifs techniques, les panneaux ont une inclinaison
5ème chambre
DCA_22NT03807_20240312
12 mars 2024
assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans
1ère chambre
DCA_22PA02166_20230120
20 janvier 2023
antérieure : La société Design Germain a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 novembre 2019 confirmée sur recours le 11 mars 2020, par laquelle la maire de Paris a fait opposition
DCA_24NC03142_20250619
19 juin 2025
Par une décision du 15 septembre 2021, le préfet de la Moselle s'est opposé à ce changement de nom.
1ère Chambre
DCA_23VE02814_20251007
7 octobre 2025
Sur la légalité de la décision contestée : En premier lieu, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par
4ème chambre
DCA_24TL02146_20250626
26 juin 2025
Par suite, le maire ne pouvait pas légalement opposer à la société KSA le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. 7.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02811_20240314
14 mars 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation et du défaut d'examen du jugement attaqué doivent être écartés. 5.
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
et non une décision tacite d'opposition.
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
Il ressort des termes mêmes motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont écarté, par une motivation suffisante, le moyen soulevé devant eux par le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne
DCA_22PA03523_20230601
1 juin 2023
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2018 par lequel le maire de Montigny-sur-Loing s'est opposé à la déclaration préalable à fins de division
7ème chambre
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - aucune opposition à contrôle n'a été constatée au titre de l'année 2017 ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
ORCA_23NC02424_20240126
26 janvier 2024
A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de l'arrêté
ORCA_22NC02458_20221108
8 novembre 2022
C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article
Juge des référés
ORCA_24TL02934_20250715
15 juillet 2025
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs du jugement. 5.
2ème Chambre
DCA_20VE02513_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
ORCA_22NC00169_20220415
15 avril 2022
A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg
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