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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02369_20241126
26 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
6ème chambre
DCA_21VE02659_20220517
17 mai 2022
aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ".
9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique () ". 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01645_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite eu égard au montant de 4 985 190 euros qui lui est réclamé, à sa situation financière, et aux mesures susceptibles d’être mises en œuvre par
2ème chambre
DCA_23TL00782_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 13 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
conclusions à fin d'annulation des délibérations en litige du 29 juin 2016 et du 11 septembre 2018 ; - la délibération du 8 avril 2019 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été satisfait
Juge des référés
ORCA_25LY00954_20260223
23 février 2026
à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; (…) », l’intéressé n’avait pas satisfait à l’obligation de
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01200_20230908
8 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être tenue pour satisfaite ; - les moyens soulevés
7ème chambre
DCA_25PA03600_20260403
3 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le
ORCA_25LY00991_20250523
23 mai 2025
C B A, représenté par Me Touabti, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 10 mars 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_24LY01544_20250331
31 mars 2025
A, introduite sans le concours d'un avocat, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice
ORCA_24LY01545_20250331
ORCA_24LY01546_20250331
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02014_20220617
17 juin 2022
M'Imaana a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00865_20230510
10 mai 2023
décisions par lesquelles le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a suspendu sans traitement à compter du 15 septembre 2021 les personnels soignants et non-soignants qui n'ont pas satisfait
ORCA_23DA00906_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01088_20231127
27 novembre 2023
B A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : - il a satisfait à son obligation de reclassement interne de Mme C... ; - la réalité du motif économique est établie ; - il n’y a aucun lien entre le projet de licenciement et le
ORCA_25PA05842_20260211
11 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
ORCA_24LY02186_20250923
23 septembre 2025
B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat en appel.
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