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18 804 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02913_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03023_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

ans () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02694_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ont atteint au plus l'âge de dix ans. ". 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01178_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00771_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02570_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ans.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02822_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00152_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00778_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi qu’il l’a été dit au point 5, M. B... n’a eu que des contacts épisodiques avec sa fille française à compter à tout le moins de 2012, soit depuis ses deux ans et demi.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01773_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

ans ". 6.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01571_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B A, entré en France au titre du regroupement familial le 5 novembre 2002 et dont le dernier titre de séjour a expiré le 16 octobre 2017, ne résidait pas régulièrement en France depuis plus de dix ans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04981_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

B soutient qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01129_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant "

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01603_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Eu égard à ce qui a été dit aux points 3 à 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01205_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

sur la période de dix ans dont l'intéressé devait justifier au titre des dispositions précitées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01890_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

non interrompue, les ressortissants de chacune des parties contractantes établis sur le territoire de l’autre partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans renouvelable de plein droit dans les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01436_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02567_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts d’intérêt public en vue desquels elles ont été prises.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04249_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

A... au cours des années 2012 et 2013 et, ainsi, il ne justifie pas avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05343_20221226

Admin. Appel

26 décembre 2022

26 décembre 2022

B de Souza, qui est célibataire et sans enfant, ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans, alors qu'il ressort des termes de

Source officielle

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