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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02913_20240325
25 mars 2024
portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03023_20221130
30 novembre 2022
ans () ".
ORCA_22MA02694_20230413
13 avril 2023
ont atteint au plus l'âge de dix ans. ". 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01178_20250402
2 avril 2025
à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ".
Juge des référés
ORCA_24MA00771_20241021
21 octobre 2024
Au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;
ORCA_25VE02570_20260113
13 janvier 2026
ans.
1ère Chambre
DCA_22NT02822_20231024
24 octobre 2023
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00152_20240627
27 juin 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00778_20260409
9 avril 2026
Ainsi qu’il l’a été dit au point 5, M. B... n’a eu que des contacts épisodiques avec sa fille française à compter à tout le moins de 2012, soit depuis ses deux ans et demi.
4ème chambre
DCA_22PA01773_20230328
28 mars 2023
ans ". 6.
6ème Chambre
DCA_22PA01571_20231010
10 octobre 2023
B A, entré en France au titre du regroupement familial le 5 novembre 2002 et dont le dernier titre de séjour a expiré le 16 octobre 2017, ne résidait pas régulièrement en France depuis plus de dix ans
ORCA_23PA04981_20240604
4 juin 2024
B soutient qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté.
ORCA_22PA01129_20220404
4 avril 2022
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant "
DCA_25NT01603_20260217
17 février 2026
Eu égard à ce qui a été dit aux points 3 à 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
1ère chambre
DCA_22PA01205_20230302
2 mars 2023
sur la période de dix ans dont l'intéressé devait justifier au titre des dispositions précitées.
DCA_24TL01890_20260402
2 avril 2026
non interrompue, les ressortissants de chacune des parties contractantes établis sur le territoire de l’autre partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans renouvelable de plein droit dans les
ORCA_23VE01436_20241119
19 novembre 2024
et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02567_20260402
B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts d’intérêt public en vue desquels elles ont été prises.
5ème Chambre
DCA_24PA04249_20251201
1 décembre 2025
A... au cours des années 2012 et 2013 et, ainsi, il ne justifie pas avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.
ORCA_22PA05343_20221226
26 décembre 2022
B de Souza, qui est célibataire et sans enfant, ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans, alors qu'il ressort des termes de
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