B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 30

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 30

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Persidis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser une provision

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Par une ordonnance n° 2401599 du 28 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à lui verser une provision de 3 255 euros et à verser à Me Denis une somme de

revêt un caractère provisoire.

Par une ordonnance rendue le 23 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune à verser à la société Les Chambres de la Barthelière une provision de 94 400

A une provision de 403 892,35 euros, ainsi que la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'exécution de la présente ordonnance de référé, laquelle ne saurait appeler que des mesures provisoires, implique seulement que M.

Strasbourg de condamner la société Balcia à lui verser une provision de 289 080 euros TTC ; Par une ordonnance n° 2308035 du 8 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner le recteur de l'académie de Créteil à lui verser, à titre de provision, une somme de 30 000 euros à titre d'indemnisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de réduire la provision à une somme très inférieure.

Par ailleurs, le juge du référé provision statuant en l'état de l'instruction, il ne relève pas de son office d'ordonner une mesure d'instruction.

A B, représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2025 par

: 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 août 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à lui verser une provision de 35

Salvi, juge des référés, - et les observations de Me Maony, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.