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5 883 résultats pour « saisine du juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25PA04897_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2521285 du 17 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, mentionnée ci-dessus ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00605_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2536757 du 15 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, mentionnée ci-dessus ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02530_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la régularité de l’ordonnance du juge des référés du tribunal : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02485_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2300487 du 1er septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03589_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03180_20240812

Admin. Appel

12 août 2024

12 août 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA01320_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Demathieu et Bard construction Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01453_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par une ordonnance n° 2115816 du 8 juin 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a décidé de confier à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04365_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par une ordonnance n° 2203666 du 20 septembre 2022 le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00326_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par une ordonnance n° 2600685 du 10 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03059_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2501692 du 6 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête dans toutes ses conclusions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03060_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2501695 du 6 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête dans toutes ses conclusions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22573_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01258_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 2 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi par la Régie du Port d'Arcachon

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05249_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de " constater l'excès de pouvoir fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00843_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme A fait appel de l'ordonnance du 28 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26LY00181_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

relève pas de l’office du juge des référés de diligenter une expertise pour remettre en cause une expertise précédemment ordonnée ; - le juge des référés a statué ultra petita en confiant à l’expert

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01671_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

La SARL ATPA a demandé sans succès à SNCF Réseau le paiement direct de cette somme puis a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes afin qu'il condamne cette société à lui verser une

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04565_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02336_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l’expertise qu’il sollicitait n’était pas utile au sens des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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