et du 9 de l'article 39 ".

dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 que des règles relatives à la charge de la preuve en matière de harcèlement moral, dès lors, d'une part, que les premiers juges ont exigé qu'elle apporte la preuve

le 23 janvier 2023.

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dispositions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, applicables

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires et les débats préalables à l'adoption des lois n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et n° 87-1060 du 30 décembre 1987, que le législateur

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, M.

décembre 1987 - le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 ; - le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ; - le code de justice administrative

C et sa compagne, Mme B, ressortissants russes nés respectivement le 6 janvier 1974 et le 22 mars 1982, sont arrivés irrégulièrement en France à une date indéterminée.

A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

aux dispositions de l'article L. 429-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision du 9 janvier 2023 et l'arrêté du 24 mai 2023 portent atteinte aux droits protégés

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme C, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1984 à Touba Gaoual (Guinée), est entrée en France le 28 septembre 2021.

A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie tenant au droit à l'information résultant de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 6.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative

Quatrièmement, aux termes de l’article 6 du décret précité : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par

D a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du 6° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code