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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00369_20241114
14 novembre 2024
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant comme pays de renvoi le Nigéria. 8.
4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer ce permis de construire.
DCA_22TL20089_20230608
8 juin 2023
Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne indique, sans être utilement contredit, que le père de M. A, ses deux frères et ses huit sœurs résident en Tunisie.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03092_20220407
7 avril 2022
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04618_20220414
14 avril 2022
A une décision du 25 février 2021, prise en exécution de cette injonction, le préfet de la Haute-Garonne a maintenu sa décision d'expulsion. M.
DCA_21BX04635_20220407
Par un arrêté du 15 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M.
Juge des référés
ORCA_25TL00716_20250930
30 septembre 2025
Dans ces circonstances, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B.... 7.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20603_20220705
5 juillet 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa
ORCA_22TL20604_20220705
ORCA_23TL00218_20230626
26 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'enjoindre au
ORCA_23TL02702_20240712
12 juillet 2024
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_22TL22110_20230615
15 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
ORCA_24TL00515_20240410
10 avril 2024
B a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 31octobre 2023.
ORCA_24TL00610_20240911
11 septembre 2024
Par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français. M.
ORCA_24TL01255_20241022
22 octobre 2024
Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.
ORCA_24TL03161_20250827
27 août 2025
Le 23 octobre 2019, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 17 décembre 2019, M.
ORCA_25BX00956_20250925
25 septembre 2025
Par une décision du 31 juillet 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.
3ème chambre
DCA_22TL22554_20230711
11 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée aux requêtes du préfet de la Haute-Garonne : 4.
ORCA_25BX02185_20251215
15 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les arrêtés du 19 juin 2025 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français
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