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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24LY02268_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
: " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02516_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
: " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03736_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03915_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
rétrécissements ponctuels et ne présente aucun danger pour la circulation des usagers, en nombre limité ; - l'arrêté du 2 mars 2021 ne méconnait pas l'article A 424-10 du code de l'urbanisme ; en tout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01539_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la décision de sursis à statuer méconnaissait les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; qu'en effet la première
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d'application (…). / Les
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... sur ce lot ... du lotissement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
SAS AN2M a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la maire d'Audenge a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
H D et Mme A G, sa défunte épouse, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de La Sauzière-Saint-Jean à leur verser la somme de 19 950 euros toutes taxes comprises en réparation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02233_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
F sont propriétaires, rue du Vieux Logis au Busseau (Deux-Sèvres), d'un ensemble immobilier constitué d'une maison d'habitation et d'un garage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00179_20250211
11 février 2025
11 février 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00365_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00651_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00867_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02384_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
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