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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00888_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01245_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - il n'a pas été tenu compte de l'intérêt supérieur de son enfant mineur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D B, représentés par Me Thullier, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 avril
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00722_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... se prévalent de la durée de leur séjour en France, de la scolarisation de leurs deux enfants mineurs et de l’état de santé de leur fils aîné.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01017_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q E F, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur, M C H, Mme L C H et M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04394_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Mme B... a sollicité le renouvellement de cette autorisation et a, à ce titre, été mise en possession de récépissés l’autorisant à séjourner en France.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04395_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
. / (…). » Aux termes de l’article L. 425-10 de ce code : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01066_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle ne peut, dès lors, utilement se prévaloir des dispositions précitées qui ne sont applicables qu'au renouvellement de titres délivrés aux parents d'enfants français alors mineurs. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 8.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02075_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du jeune majeur accueilli. / 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01538_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... se prévaut de l’intensité de ses liens avec sa fratrie et soutient, en particulier, qu’il est dans l’intérêt supérieur de son frère et de sa sœur encore mineurs, A... et C...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02130_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
avoir recueilli l’avis de la commission consultative paritaire départementale, réunie le 4 août 2023, a restreint l’agrément d’assistante familiale de Mme A... à l’accueil, à titre permanent, d’un mineur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01605_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Mme E se prévaut de l'état de santé de son fils mineur et invoque un risque de rupture de soins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02453_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00313_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la circonstance qu'il est hébergé par ses frères et de la présence en France de son fils mineur.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01374_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, intitulé " procédure familiale " : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02258_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C D et Mme E B, agissant tant en leurs noms propres que pour le compte de leur fils mineur A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE02116_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
1800962 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 28 novembre 2017, condamné l'Etat à verser à la société Activlan la somme de 1500 (mille
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
" Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : 1° Son acte de naissance ; () ; 5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01640_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
Source officiellePage 29 sur 687